politique de protection de la vie privée

1. Qui sommes-nous ?
 
1.1. Responsable du traitement
 
Les informations suivantes vous sont communiquées afin que vous puissiez prendre connaissance des engagements en matière de protection des données à caractère personnel de la SOCIETE SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE, société anonyme au capital de 900 000 € dont le siège social se situe 79 rue Joseph Bertrand 78220 Viroflay, qui agit en tant que responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel évoqués dans le présent document, ci-après désigné « le Responsable du traitement » ou « nous ».
 
1.2. Notre responsable de la politique informatique et libertés
 
Le Responsable du traitement a désigné une personne responsable de la politique informatique et liberté que vous pouvez joindre
par courriel à l’adresse suivante : contactlexcellence@savencia.com,
ou
par courrier à l’adresse suivante : SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE – 79 Rue Joseph Betrand – 78 220 Viroflay
Le délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@savencia.com
 
2. Les données à caractère personnel que nous traitons [1]
 
Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, le Responsable du traitement collecte et traite les données suivantes :
  • civilité, nom, prénom(s), adresse de facturation, adresse de livraison, adresse mél, numéro(s) de téléphone, siret, adresse de l’entreprise ;
  • statistiques d’ouverture et de clics des mails envoyés par le Responsable du traitement et d’activité sur le site (pages vues, produits vus, paniers abandonnés, …).
  • produits achetés (factures pour la déclaration d’achats)
 
3. Les finalités et les bases juridiques de nos traitements de données
 
3.1. Les finalités de nos traitements [2]
 
Les traitements que nous mettons en œuvre le sont pour assurer les finalités suivantes :
  • Gestion du contenu d’un site internet ;
  • Gestion des commandes ;
  • Gestion de la communication marketing / de la communication vers les clients et les prospects ;
  • Suivi du parcours clients ;
  • Suivi de la relation client et des réclamations clients ;
  • Analyse d’audience ;
  • Catégorisation de clientèle ;
  • Gestion des déclarations d’achats pour progresser dans le programme
 
3.2. Les fondements juridiques de nos traitements [3]
 
Nous ne mettons en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
  • votre consentement aux opérations de traitement a été recueilli ;
  • l’existence de notre intérêt légitime, ou de celui d’un tiers, justifie que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • l’exécution d’un contrat qui nous lie à vous nécessite que nous mettions en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
  • nous sommes tenus par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné.
 
3.3. Les intérêts légitimes poursuivis [4]
 
Les intérêts légitimes qui sont poursuivis par le Responsable du traitement peuvent notamment consister à permettre la continuité de son activité, améliorer l’expérience du consommateur, fidéliser le consommateur, comprendre les attentes des consommateurs.
 
4. Les destinataires de vos données [5]
 
Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de Responsable du traitement.
Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos sous-traitants / prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions.
Vos données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre toutes les entités mères, sœurs et filiales du Responsable du traitement.
Elles pourront être communiquées à ces entités pour des finalités visées dans la présente notice d’information. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à vous assurer la protection et le respect de vos droits.
 
5. Les transferts de vos données [6]
 
Dans le cadre des services proposés, nous transférons vos données à caractère personnel vers des destinataires situés dans les pays suivants : Etats-Unis
Chacun de ces transferts est encadré par des instruments juridiques conformes au cadre juridique applicable.
Les données transférées à nos prestataires se situant aux Etats-Unis sont certifiées Privacy Shield EU-US assurant ainsi un niveau de protection suffisante.
 
6. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données [11]
 
Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En conséquence, nous organisons notre politique de conservation des données de la manière suivante :
 
Finalité du traitement Durée de conservation
Prospection
 
3 ans* à compter du dernier contact émanant de votre part ou, le cas échéant, à compter de la fin de la relation commerciale augmentée de la durée des prescriptions légales
 
Client
 
dans le cadre de contrats conclus, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale augmentée de la durée des prescriptions légales.
 
Cookies
 
13 mois* à partir de leur installation sur votre appareil
 
Contrat d’un montant supérieur à 120 € à des fins comptables
 
10 ans** (durée légale non modifiable) à partir de la conclusion du contrat
 
En cas d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, les données relatives aux pièces d’identité et les informations permettant de prendre en compte ces droits
 
  1 an** à partir de la réception de la demande
 
En cas d’exercice du droit d’opposition, les données relatives aux pièces d’identité et les informations permettant de prendre en compte le droit d’opposition. 6 ans* à partir de la réception de la demande
 
 
7. Les droits qui vous sont reconnus [12]
 
7.1. Modalités d’exercice de vos droits
 
Vous pouvez exercer vos droits
par courriel à l’adresse suivante : contactlexcellence@savencia.com,
ou
par courrier à l’adresse suivante : SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE – 79 Rue Joseph Betrand – 78 220 Viroflay.
 
Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée.
 
Par principe, vous pouvez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Cependant en matière de droit d’accès, il pourra vous être demandé le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie des données que vous demanderez.
 
Concernant le droit d’information, le Responsable du traitement n’aura pas l’obligation d’y donner suite lorsque vous disposez déjà des informations dont vous sollicitez la communication [13].
Le Responsable du traitement vous informera s’il ne peut donner suite à vos demandes.
 
Ces droits ne sont pas absolus et sont soumis à différentes conditions en vertu :
  • du droit local de protection des données personnelles ou de la vie privée applicable;
  • et les lois et réglementation qui vous sont applicables.
 
Le Responsable du traitement tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi durant 6 ans concernant l’exercice du droit d’opposition et 1 an concernant l’exercice des autres droits.
 
L’ensemble des droits dont vous bénéficiez est détaillé ci-dessous.
 
7.2. Votre droit à l’information
 
Vous reconnaissez que la présente notice d’information vous informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées vos données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
 
En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent de vos données, vous déclarez avoir reçu des informations complémentaires concernant :
  • la durée de conservation de vos données personnelles ;
  • l’existence des droits qui sont reconnus à votre bénéfice et des modalités de leur exercice.
 
Si nous décidons de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités vous seront communiquées [14].
 
7.3. Votre droit d’accès et à la rectification de vos données
 
En exerçant ce droit, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez de l’accès à vos données ainsi qu’aux informations concernant :
  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au Responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
 
Vous pouvez nous demander que vos données personnelles soient, selon les cas, rectifiées ou complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
 
7.4. Votre droit à l’effacement de vos données
 
Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • vous retirez le consentement préalablement donné ;
  • vous vous opposez au traitement de vos données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
  • le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable ;
  • vos données personnelles ont été collectées lorsque vous étiez mineur.
 
Néanmoins, l’exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos données personnelles est nécessaire au regard de la législation ou de la réglementation et notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
 
7.5. Votre droit à la limitation des traitements de données
 
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
 
7.6. Votre droit de vous opposer aux traitements de données (désinscription)
 
Vous avez le droit de vous opposer à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Responsable du traitement.
En cas de communication directe, ce droit peut s’exercer par tout moyen dont notamment en cliquant sur les liens de désinscription en bas des communications envoyées.
 
7.7. Votre droit à la portabilité de vos données
 
Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles.
Les données sur lesquelles peut s’exercer ce droit sont :
  • uniquement vos données personnelles, ce qui exclut les données personnelles anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas ;
  • les données personnelles déclaratives ainsi que les données personnelles de fonctionnement ;
  • les données personnelles qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés de tiers telles que celles protégées par le secret des affaires.
Ce droit est limité aux traitements basés sur le consentement ou sur un contrat ainsi qu’aux données personnelles que vous avez personnellement générées.
Ce droit n’inclut ni les données dérivées ni les données inférées, qui sont des données personnelles créées par le Responsable du traitement.
 
7.8. Votre droit de retirer votre consentement [15]
 
Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Nous cessons alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez consenti ne soient remises en cause.
 
7.9. Votre droit d’introduire un recours [16]
 
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
 
7.10. Votre droit de définir des directives post-mortem
 
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès et ce auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt, conformément aux exigences du cadre juridique applicable.
 
 
[1] Cette information n’est pas portée par l’article 13 du Règlement mais constitue une manière de s’acquitter de l’obligation de transparence qui incombe aux responsables du traitement.
[2] L’article 13 (1) (c) du Règlement dispose que les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel doivent être communiquées.
[3]L’article 13 (1) (c) du Règlement dispose qu’en plus des finalités, les bases juridiques des traitements doivent être communiquées aux personnes concernées.
[4] L’article 13 (1) (d) dispose que lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime, les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers doivent être communiqués aux personnes concernées.
[5] L’article 13 (1) (e) du Règlement dispose que les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent, doivent être communiqués aux personnes concernées.
[6] L’article 13 (1) (f) du Règlement dispose que lorsque le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ces transferts doivent être communiqués aux personnes concernées.
[7] La liste des pays peut être consultée sur le site de la Cnil https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde
[8] Attention, les BCR ne concernent que les traitements effectués en interne, au sein d’un même groupe. Lorsque le responsable du traitement fait appel à une entreprise tiers, basée dans un Etat hors UE ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, alors des clauses contractuelles types devront être signées
[9] La liste des pays peut être consultée sur le site de la Cnil https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde 
[10] L’article 49 du Règlement rappelle qu’en l’absence d’une décision d’adéquation en vertu de l’article ou de garanties appropriées, y compris des règles d’entreprise contraignantes, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu qu’à l’une des conditions suivantes :
  • la personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé, après avoir été informée des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées ;
  • le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
  • le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu dans l’intérêt de la personne concernée entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale ;
  • le transfert est nécessaire pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • le transfert est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
  • le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’autres personnes, lorsque la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;
  • le transfert a lieu au départ d’un registre qui, conformément au droit de l’Union ou au droit d’un Etat membre, est destiné à fournir des informations au public et est ouvert à la consultation du public en général ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime, mais uniquement dans la mesure où les conditions prévues pour la consultation dans le droit de l’Union ou el droit de l’Etat membre sont remplies dans le cas d’espèce.
[11] L’article 13 (2) (a) du Règlement dispose que la durée de conservation des données ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, doivent être communiqués aux personnes concernées.
[12] L’article 13 (2) (b) dispose que doit être communiquée aux personnes concernées l’existence du droit :
  • de demander l’accès aux données ;
  • de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci ;
  • de demander une limitation du traitement relatif à la personne concernée ;
  • de s’opposer au traitement ;
  • à la portabilité des données.
[13] L’article 13 (4) dispose que les paragraphes 1 à 3 de l’article 13 ne s’appliquent pas lorsque, et dans la mesure où, la personne concernée dispose déjà de ces informations.
[14] L’article 13 (3) dispose que lorsqu’il a l’intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre que celle pour laquelle les données ont été collectées, le responsable du traitement doit fournir au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité.
[15] L’article 13 (2) (c) dispose que lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, doit être communiqué aux personnes concernées
[16] L’article 13 (2) (d) dispose que le droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle doit être communiqué aux personnes concernées
 
 

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