conditions générales d'utilisation

 
 
Article 1 : Préambule
 
Le Programme « L’Excellence & Vous » (ci-après le « Programme de Fidélité ») est proposé par la société SOCIETE SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE (ci-après désignée « SFS »), société anonyme au capital de 900 000 € dont le siège social se situe 79 rue Joseph Bertrand 78220 Viroflay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 389 330 739.
 
Le Programme de Fidélité proposé par SFS est géré par son partenaire LEOO, agissant pour le compte de SFS, et est destiné exclusivement à tous les clients indépendants de la boulangerie, la boulangerie-pâtisserie, la pâtisserie (ci-après désigné par « la boulangerie-pâtisserie »), les restaurants, les traiteurs et les hôtels (ci-après désigné par « la restauration hors foyer »), résidants en France métropolitaine et dont l’inscription a été validée par SAVENCIA FROMAGE & DAIRY FOODSERVICE. Pour de plus amples informations sur ces sociétés, reportez-vous aux Mentions Légales disponibles sur le site www.lexcellenceetvous.fr.
 
Il n’est pas destiné aux chaînés, par chaînés s’entend un regroupement de plus de 10 établissements, la liste non-exhaustive des chaînés est disponible en annexe, et il ne s’adresse pas non plus aux établissements de la restauration collective, qu’ils soient privés ou publics.
 
Le Programme de Fidélité proposé par SFS a pour objet de faire bénéficier les clients membres du Programme de Fidélité (ci-après désigné comme l’« Adhérent ») des avantages décrits ci-après afin de récompenser leur fidélité en tant qu’acheteurs de produits et marques SFS.
 
La gestion de la relation avec les Adhérents est assurée par le Service Client dont les coordonnées sont disponibles ici et ci-après dénommée « Contact ».
Le Programme a pour objet de permettre aux Adhérents de cumuler des points, lors de leurs achats.
« L’Excellence & Vous » permet, en outre, à ses Adhérents de bénéficier d’avantages et services spécifiques, liés à leurs points cumulés, ainsi qu’à leur statut.
 
Les Conditions Générales du Programme « L’Excellence & Vous » constituent le règlement de ce programme et précisent les dispositions qui régissent les relations entre SFS et les adhérents au Programme. L’adhésion au Programme implique l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles lui ont été présentées et soumises par SFS avant la souscription au Programme et dont l’Adhérent reconnait avoir pris connaissance lors de son adhésion au Programme de Fidélité.
 
Les présentes Conditions Générales sont régies par l’article 1369-1 et suivants du Code Civil.
 
L’adhérent au Programme de Fidélité accepte que le Programme de Fidélité soit modifié, en tout ou partie à tout moment et sans préavis.
 
Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à compter du 29 Août 2019.
 
 
Article 2 : Adhésion au Programme de fidélité « L’Excellence & Vous »
 
2.1. Conditions d’adhésion
Sont uniquement éligibles au Programme de Fidélité les professionnels indépendants de la boulangerie, la boulangerie-pâtisserie, la pâtisserie, les restaurants, les traiteurs et les hôtels, s’étant inscrit au programme « L’Excellence & Vous » via le site internet.
 
Seules les personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine, peuvent participer au programme.
 
L’adhésion au Programme est entièrement gratuite et le compte de l’Adhérent est strictement personnel. L’Adhérent est responsable de toute opération depuis et vers son compte.
 
La possession d’une adresse e-mail et d’une adresse postale individuelles et valides sont indispensable pour adhérer au Programme, une même adresse e-mail n’est pas acceptée pour deux membres. Un même client (mêmes nom, prénom, adresse de l’établissement, numéro de SIRET) ne peut adhérer qu’une seule fois au Programme. SFS a la possibilité de procéder à toutes vérifications utiles et d’invalider l’adhésion de toute personne ne remplissant pas les conditions requises d’adhésion au Programme.
 
2.2. Modalités d’adhésion
Toute personne souhaitant adhérer au Programme doit en faire la demande sur le site de « L’Excellence & Vous ».
 
Pour adhérer, le client doit obligatoirement communiquer sa raison sociale, son numéro de SIRET, sa civilité, son nom, son prénom, une adresse e-mail valide et le numéro de téléphone de l’entreprise. Un seul compte par raison sociale est possible.
 
L’adhésion au Programme est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l’article 8.
 
Une fois l’inscription finalisée, l’Adhérent obtient une prime de 200 points et dispose d’un accès exclusif à un espace client personnalisé dans lequel il peut bénéficier des avantages et cadeaux du Programme.
 
Aucune inscription à ce Programme par courrier ou par téléphone ne sera considérée.
 
Tout changement d’adresse, de nom ou toute indication pouvant être nécessaire dans le cadre du Programme devra être notifié à SFS dans les meilleurs délais en écrivant à l’adresse suivante : SFS France – Service Marketing France – 79 Rue Joseph Bertrand – 78220 Viroflay, ou par e-mail à l’adresse info@lexcellenceetvous.fr *
 
Article 3 : Fonctionnement du programme
 
3.1. Conditions de cumul de points
L’Adhérent pourra cumuler des points attribués après qu’il ait téléchargé ses statistiques d’achat qu’il aura préalablement demandé à son/ses distributeur(s) OU ses factures comportant des produits SFS. Il pourra ensuite, accéder à une boutique cadeau et à une liste de services dans laquelle dépenser ses points. Les preuves d’achat doivent mentionner clairement :
  • La référence du produit acheté
  • La période d’achat
  • Le nom de l’établissement et/ou le SIRET
  • Le volume acheté (idéalement en kg ou en L)
 
Il n’est possible de gagner des points que sur des achats effectués par l’Adhérent, parmi la liste de produits concernés, après vérification et validation des preuves d’achats. Pour chaque kilogramme ou litre de produits achetés l’Adhérent reçoit 10 points cumulables pour les statuts Découverte et Bronze, 10,5 points cumulables à partir du statut Argent et 11 points cumulables à partir du statut Or.
 
Les points crédités sur le compte « L’Excellence & Vous » sont attribués selon les modalités suivantes :
  • Le livret de présentation du Programme ainsi que l’espace membre en ligne permettent à la fois de repérer aisément les produits concernés par l’offre promotionnelle et d’informer le titulaire du compte d’adhérent du montant d’achat des points accordés en cas d’achat du produit concerné ;
  • Lorsque le solde de l’Adhérent atteint les 6000 points, ce dernier peut commander des articles dans la boutique cadeaux contre échange de points.
Le solde du compte « L’Excellence & Vous » est la somme de tous les points que l’Adhérent a cumulé en achetant les services et produits signalés, éventuellement diminué des points qu’il aurait pu déjà dépenser ou qui lui seront retirés en cas d’annulation de commande ou de toute tentative de fraude. Pour connaître le solde de son compte « L’Excellence & Vous », l’Adhérent est invité à se connecter sur son espace de membre disponible sur le site internet www.lexcellenceetvous.fr.
 
Les différents paliers de points permettent d’accéder à différents statuts décris dans l’article 3.2.1. Les points liés au statut sont cumulables une fois par an.
 
Les points peuvent également être échangé contre des cadeaux ou services décris dans l’article 3.2.2.
 
La boutique, ses cadeaux et ses services sur le site internet www.lexcellenceetvous.fr sont exclusivement réservés aux Adhérents du Programme « L’Excellence & Vous » dans le cadre d’achats correspondants à des quantités usuellement acquises par un professionnel dans le cadre de son activité.
 
3.2. Utilisation des points cumulés
 
3.2.1. Les statuts
Le Programme comporte cinq (5) types de statuts :
  • Découverte: Lorsque l’Adhérent s’inscrit, il accède par défaut au statut Découverte qui correspond à un premier palier de découverte. C’est le niveau d’entrée dans le programme, lorsque les chefs se sont inscrits mais qu’ils n’ont pas encore remonté de statistiques d’achat.
 
  • Bronze: Les conditions d’accession au second palier qui ouvre droit à un deuxième niveau d’avantages, sont d’un cumul de 12 500 points pour les utilisateurs en Boulangerie-Pâtisserie, et d’un cumul de 6 250 points pour les adhérents en Restauration Hors Foyer.
 
  • Argent: Les conditions d’accession à ce troisième palier qui ouvre droit au troisième niveau d’avantages, sont d’un cumul de 25 000 points pour les utilisateurs en Boulangerie-Pâtisserie, et d’un cumul de 12 500 points pour les adhérents en Restauration Hors Foyer.
 
  • Or: Les conditions d’accession au quatrième palier qui ouvre droit au quatrième niveau d’avantages, sont d’un cumul de 40 000 points pour les utilisateurs en Boulangerie-Pâtisserie, et d’un cumul de 18 750 points pour les adhérents en Restauration Hors Foyer.
 
 
Les statuts sont accordés pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée dans le statut (date d’anniversaire d’adhésion au programme).
 
Les présentes conditions sont valables quelles que soit le statut de l’Adhérent.
 
3.2.2. Les services et cadeaux
Le statut de l’Adhérent lui donne accès à des services ou cadeaux gratuits ou échangeables contre des points, et lorsque c’est précisé, avec un complément monétaire possible.
 
3.2.2.1. Les services accessibles simplement par le statut 
Le Programme permet aux Adhérents d’accéder à des services ou de bénéficier d’avantages (ci-après, les Services et Avantages). Ces Services et Avantages sont fournis par SFS, ou par des tiers dans les conditions définies sur www.lexcellenceetvous.fr.
 
SFS fait ses meilleurs efforts pour proposer un bouquet de Services et Avantages variés, et en renouveler le contenu en fonction de ses partenariats.
 
Les Services et Avantages sont susceptibles d’évoluer en fonction des partenariats et offres ponctuelles et varient selon les statuts. SFS, fait ses meilleurs efforts pour informer les Adhérents des évolutions relatives aux Services et Avantages. Il appartient, cependant, également à l’Adhérent de consulter régulièrement les conditions générales de chaque Avantage et Service afin de disposer de la version la plus récente.
 
3.2.2.2. Les services et cadeaux échangeables contre des points 
Les points du compte « L’Excellence & Vous » sont utilisables dans la boutique cadeaux en ligne du site www.lexcellenceetvous.fr, ainsi qu’en échange de services correspondants à chaque statut, dans les conditions ci-après énumérées :
  • Les points acquis sont utilisables pendant une période de 2 ans. Ils ont donc une validité de 24 mois à partir de leur date d’enregistrement pour être utilisés. Au-delà de cette période, l’Adhérent perd automatiquement le bénéfice de ses points.
 
  • Les points cumulés sur le compte « L’Excellence & Vous » sont utilisables uniquement en échange de services ou de cadeaux mis à disposition sur le site du Programme et dans la boutique cadeaux dédiée à celui-ci.
 
  • Lors de la commande des cadeaux ou de la demande d’accès aux services proposés, le titulaire du compte peut utiliser tout ou partie des points cumulés sur son compte « L’Excellence & Vous ». Le solde des points figure sur l’espace Adhérent en ligne.
 
  • Les points cumulés sur le compte « L’Excellence & Vous » ne sont ni remboursables, ni échangeables en espèces.
 
  • Toute tentative de fraude dans l’acquisition de et/ou dans l’utilisation des points, engendrera une résiliation automatique de la commande. SFS se réserve par ailleurs le droit de poursuivre en justice la personne responsable de la fraude.
 
3.2.2.3. Commande des cadeaux 
L’Adhérent au Programme de fidélité « L’Excellence & Vous » peut se voir offrir un ou plusieurs cadeaux qu’il commande dans la boutique en ligne sous réserve d’avoir obtenu un minimum de 6000 points au moins une fois sur son compte.
 
Sur la plateforme www.lexcellenceetvous.fr l’Adhérent peur sélectionner un cadeau parmi l’ensemble de la boutique. Il ne pourra commander que les cadeaux dont la valeur en points est inférieure ou égale à celle de son solde. Il ne pourra jamais compenser la différence par un apport monétaire.
 
L’Adhérent recevra sa commande du prestataire en charge de la livraison des commandes.
 
Dans le cas où l’Adhérent souhaiterait modifier ce paramètre, il devra contacter le service consommateur au 02.52.35.09.21 ou à l’adresse info@lexcellenceetvous.fr.
 
Les cadeaux commandés par l’Adhérent ne sont ni repris, ni échangeables.
 
Article 4 : Espace fidélité
 
L’Adhérent peut, à tout moment, prendre connaissance des achats cumulés sur son compte fidélité, en accédant à son espace personnel « Mon compte » sur le site www.lexcellenceetvous.fr après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe.
 
Article 5 : Informations personnelles
 
5.1. Exactitude et confidentialité des informations personnelles
L’Adhérent s’engage, lors de son adhésion et durant toute la durée de sa participation au Programme, à communiquer des informations exactes.
 
Toute mise à jour de ces informations doit être effectuée dans les meilleurs délais soit via le Service Client, qui peut demander toutes pièces justificatives jugées nécessaires, soit directement via le site www.lexcellenceetvous.fr.
 
SFS accorde un grand soin dans l’utilisation des données personnelles de l’Adhérent. Pour en savoir plus l’Adhérent peut consulter le site de L’Excellence & Vous les pages « Politique de vie privée » et « Politiques de cookies ».
 
Article 6 : Responsabilité de SFS
 
SFS s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir aux Adhérents du Programme de Fidélité, une utilisation optimale des services liés à son adhésion.
 
Toutefois, SFS et/ou ses sites Internet partenaires ne sauraient en aucun cas, être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect ou des éventuelles anomalies de fonctionnement du Programme de fidélité, quelle que soit leur cause.
 
Ainsi, en cas d’anomalie engendrée notamment par erreur technique ou matérielle ou d’un bug informatique concernant en particulier le cumul des points du compte « L’Excellence & Vous », l’Adhérent ne pourra pas en exiger le bénéfice, ni en demander le remboursement. Dès que cette anomalie aura été découverte ou portée à la connaissance de SFS France, cette dernière procèdera à la régularisation du compte « L’Excellence & Vous ». Cette régularisation sera portée à la connaissance de l’Adhérent par envoie d’un e-mail après celle-ci.
 
Article 7 : Demande de remboursement d’un produit par l’Adhérent / Exercice du droit de rétractation
 
Les avantages du Programme de Fidélité « L’Excellence & Vous » sont conditionnés à l’achat de certains produits SFS spécifiques via des distributeurs ou points de vente.
 
En cas de demande de remboursement ou de droit de rétractation concernant les produits ayant bénéficiés d’avantages au titre du Programme de Fidélité SFS, SFS se réserve le droit de procéder à l’annulation de ces avantages et à la reprise des cadeaux en possession de l’Adhérent lors du remboursement du ou des produit(s) concerné(s), afin de lutter contre toute tentative de fraude.
 
Article 8 : Résiliation
 
8.1. A l’initiative de l’Adhérent
L’Adhérent peut décider à tout moment de sortir du Programme de Fidélité. Cette résiliation entraîne la suppression complète de toutes les données relatives à l’Adhérent et la perte de la totalité des crédits.
 
L’Adhérent peut procéder à tout moment à cette résiliation en envoyant un courrier adressé à : SFS France – Service Marketing France –79 Rue Joseph Bertrand – 78220 Viroflay.
 
8.2. A l’initiative de SFS
Tout manquement ou non-respect des précédentes Conditions Générales, toute utilisation anormale ou frauduleuse des avantages proposés par le Programme, toute conduite attentatoire aux intérêts de SFS, toute falsification des informations fournies par l’Adhérent ou par un tiers agissant pour le compte de l’Adhérent, entraînera de plein droit et sans préavis aucun la radiation dudit Adhérent du Programme de Fidélité. Cette radiation emportera par ailleurs l’annulation des points qu’il aurait obtenus sans qu’aucune compensation d’aucune sorte ne lui soit due.
 
Article 9 : Contact – Réclamations
 
Toute question relative au Programme devra être adressée : Par courrier – Service Client LEOO Programme « L’Excellence & Vous » – 16–18 quai de la Loire, 75019 PARIS.
Par internet –  www.lexcellenceetvous.fr rubrique « Contactez-nous ».
 
Article 10 : Evolution ou arrêt du Programme de fidélité
 
SFS se réserve le droit, à tout moment, et sans préavis aucun de modifier tout ou partie des règles, des droits et des avantages accordés dans les présentes conditions d’utilisation générales ou d’arrêter le Programme de Fidélité. Et ce, sans que SFS n’ait à motiver sa décision, ni à verser une quelconque compensation à l’Adhérent.
 
L’Adhérent est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des Conditions d’Utilisation du Programme, accessible en permanence sur le site www.lexcellenceetvous.fr en cliquant sur le lien « conditions générales d’utilisation ».
 
Article 11 : Loi applicable
 
En cas de litige entre un membre du Programme et SFS, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes conditions générales, qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. La loi française est seule applicable.

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